Depuis le 1er novembre 2026, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle sont nettement plafonnées. Pour les salariés les mieux rémunérés, l’écart avec le salaire habituel sera plus important… et c’est souvent l’employeur qui devra le combler. Voici ce qu’il faut retenir.
Ce qui change
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse la limite de salaire prise en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) AT/MP. Elle passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l’équivalent d’environ 1,8 SMIC.
Selon l’Assurance Maladie, les montants maximums des IJ AT/MP deviennent :
- 65,17 € par jour du 1er au 28e jour d’arrêt (60 % du salaire journalier de base) ;
- 86,90 € par jour à partir du 29e jour d’arrêt (80 % du salaire journalier de base).
Le Gouvernement justifie cette mesure par la dégradation des comptes de la branche AT/MP et la volonté de responsabiliser davantage les employeurs. L’indemnisation reste toutefois plus favorable qu’en cas d’arrêt maladie ordinaire.
Qui est concerné ?
La nouvelle règle s’applique aux arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Les arrêts liés à un accident survenu avant cette date restent calculés selon l’ancien plafond, même s’ils se prolongent.
En pratique, les salariés dont la rémunération dépasse environ 1,8 SMIC sont ceux pour qui la baisse se fera sentir. Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille.
Autre nouveauté : l’incapacité permanente indemnisée selon deux taux
Pour les victimes dont l’état de santé est consolidé à compter du 1er novembre 2026, l’incapacité permanente est désormais évaluée avec deux taux distincts : un taux professionnel (conséquences sur la vie professionnelle) et un taux fonctionnel (conséquences sur la vie personnelle). Les entreprises concernées recevront une notification de ces deux taux. Seul le taux professionnel sert à classer le sinistre dans les coûts moyens pris en compte pour la cotisation AT/MP des entreprises en tarification individuelle ou mixte ; le taux fonctionnel est communiqué à titre informatif.
Ce que vous devez faire concrètement
- Vérifiez vos obligations de maintien de salaire. Le complément employeur prévu par le Code du travail (article L. 1226-1) et, le plus souvent, par votre convention collective ou un accord de branche, se calcule en tenant compte des IJ versées. Des IJ plus faibles signifient un complément plus élevé à votre charge.
- Si vous pratiquez la subrogation, vous ne percevrez plus les IJ que dans la limite du nouveau plafond pour les accidents survenus depuis le 1er novembre : anticipez l’impact sur votre trésorerie.
- Interrogez votre contrat de prévoyance. Selon les garanties souscrites, l’organisme peut prendre en charge une partie du complément. Vérifiez aussi qu’il intègre bien la nouvelle règle.
- Contrôlez vos bulletins : la date de l’accident détermine le plafond applicable. Elle doit être correctement renseignée dans le signalement d’arrêt de travail transmis en DSN.
- Renforcez la prévention. Avec ce transfert de charge vers l’employeur, chaque accident évité compte encore davantage.
Nous sommes là pour vous accompagner
Calcul du maintien de salaire, subrogation, articulation avec la prévoyance : nos gestionnaires de paie vous aident à appliquer ces nouvelles règles sans erreur. Contactez-nous au 04 78 01 01 64 ou à contact@solutions-sociales.fr.
Sources : Légifrance – Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ; ameli.fr – Réglementation AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026.
