Alerte Info - Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ou AT/MP - Cour de cassation
Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340
FPBR et cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17738 FPBR Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a prononcée
deux décisions historiques, mettant ainsi en conformité le droit français avec
le droit…
